Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Select Models dont le siège social est situé à Lyon (69009), 78 Rue Saint Pierre de Vaise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 388 669 491, ci-après dénommée « Select Models » et gérant le site www.selectmodels.shop et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.selectmodels.shop dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Select Models et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.selectmodels.shop.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.selectmodels.shop est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Select Models conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.selectmodels.shop de la société Select Models, dans la limite des stocks disponibles.
La société Select Models, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur et n’entrent pas dans le champ contractuel. La vente des produits présentés dans le site www.selectmodels.shop est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire respectif de ces produits.
Article 3. Tarifs des offres de ventes et durée de validité
Pour les particuliers, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA Française sera immédiatement répercuté de plein droit sur le prix toutes taxes comprises des produits et services.
La société Select Models se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le type de transport. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas d’erreur flagrante sur le prix figurant sur le site, la société Select Models en informera l’acheteur au plus tôt, qui pourra annuler ensuite sa commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.selectmodels.shop. La rubrique de création de compte est accessible dans la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier.
La société Select Models propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paiement sécurisé par Paypal. Un paiement par carte bancaire sera prochainement ajouté.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur (il peut y avoir qu’un ou plusieurs choix). Il est possible de ne pas avoir de frais de port dans le cadre d’un retrait au magasin. L’acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » et prochainement Paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL pour y renseigner le numéro de la carte bancaire afin de communiquer en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Select Models lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Select Models, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Select Models, 78 Rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon ; soit par email à l’adresse suivante : info@selectmodels.fr, soit par téléphone au 04 78 64 06 20.
Article 5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 6. Réserve de propriété
La société Select Models conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes seront expédiées par le transporteur choisi au moment de la validation de la commande.
Les différents moyens de transport sont indiqués au moment de la commande, le tarif y est indiqué et les délais de livraison varient en fonction de ce moyen. La société Select Models pourra fournir par courriel ou SMS à l’acheteur, le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Select Models. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, il est conseillé de refuser le colis et de prévenir la société Select Models dans les plus brefs délais. La société Select Models ne pourra être tenu pour responsable des produits abîmés ou perdu pendant le transport.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Select Models bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Select Models qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone dans un délai de quinze (15) jours après livraison.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.selectmodels.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Select Models. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Select Models s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Select Models, 78 Rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon.
Article 11. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Select Models à la date du litige
Article 12. Responsabilité
La société Select Models, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Ces Conditions Générales de Vente ont été établies pour le site www.selectmodels.shop au 01/02/2020.
